A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/03300
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7 Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
N° RG 22/03300 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPZI
Affaire : S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me [E] AVOCAT avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
C/
[4]
Division du contentieux
[Adresse 2]
Rep légal : Mme [O] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
Sur appel d'un jugement du 05 Septembre 2022 du Pole social du TJ de [Localité 5]
Nous, Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, assistée de Juliette DUPONT, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
- DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
La greffière La conseillère
Notifiée le
Copies certifiées conformes :
- SAS [6]
- Me Olivia COLMET DAAGE, barreau de PARIS
- CPAM 92
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 22/03300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.