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Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/02533 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VAKH Ordonnance du juge de la mise en état du 06 Mars 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 MARS 2024

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 21/02533 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VAKH N° de Minute : 24/00420

DEMANDEUR

S.A. LA SOCIETE LE MARCHE BIRON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aurélie CATTAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1750

C/

DEFENDEUR

Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0700

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 06 mars 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

MOTIFS

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la S.A. LE MARCHE BIRON s’est désistée, aux termes de conclusions notifiées à la juridiction par voie électronique le 05 mars 2024, de l’instance et de l'action introduites par exploit du 07 septembre 2020 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny, procédure ayant donné lieu à un jugement d'incompétence et de renvoi devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny le 07 avril 2021.

Madame [E] [B], qui s'est constituée, a adressé par voie électronique le 05 mars 2023 des conclusions d'acceptation du désistement d’instance et d'action de la S.A. LE MARCHE BIRON et de désistement de ses demandes reconventionnelles ainsi que de son incident.

Le désistement d'instance et d'action de la S.A. LE MARCHE BIRON est en conséquence parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance et d'action engagées par exploit du 07 septembre 2020 à la requête de la S.A. LE MARCHE BIRON contre Madame [E] [B] ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action enregistrées sous le n°RG21/02533 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Fait au Palais de Justice, le 06 mars 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame THINAT