Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 février 2024
- Numéro de rôle
- 18/09586
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 18/09586 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNQA7
DEMANDERESSES Synd. de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] - Paris Open sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL EGI CONSEIL sis [Adresse 2] Syndic. de copro. SDC ensemble Paris Italie Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) est représenté par son syndic en exercice, le cabinet Oralia Lescallier. AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037 représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037 DEFENDERESSES Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS Société CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE représenté par son liquidateur la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [Z] S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société CLIM DESIGN S.A.S. [P] [G] La SAS [P] [G], prise en la personne de Maître Paul [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CLIM DESIGN S.A. SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT et COTEC S.A.R.L. COTEC S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L’HABITAT S.E.L.A.S. BL & Associés La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité d’administrateur de la société CLIM DESIGN
Société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en qualité d’assureur de la société CIEC (Radiée) S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT S.A.S. CIEC S.A.S. CLIM DESIGN (liquidation prononcée) AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CFERM AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant défaillant défaillant représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 défaillant représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 défaillant représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Marie MICHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 14 Octobre 2024 à 14 H 00,
Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 février 2024, sous le numéro 18/09586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/09586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.