Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/02858 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMSF

Minute : 24/00305

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 22 Février 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière,

Dans l'affaire entre :

Madame [W] [M] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 9]

Demandeur

Ayant pour avocat Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 26

Et

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE) (99) Dernier Domicile Connu [Adresse 2] [Localité 9]

Défendeur

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [W] [M] pour avoir satisfait à l'exigence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [W] [M] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15] (66)

et

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 17] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

ATTRIBUE à Madame [W] [M] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3] ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 mars 2023 ;

CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES