Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/07150 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSAF

Minute : 24/00195

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 26 Février 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15] (PAKISTAN) [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131

Et

Madame [F] [Z] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (PAKISTAN) [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8]

défendeur :

Non comparant n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[E] [Y] [Z], le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15] (Pakistan),

Et de

[F] [Z], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (Pakistan),

mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 14] (Pakistan) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DEBOUTE [E] [Z] de sa demande relative à l’attribution à [F] [Z] des droits locatifs afférents au domicile conjugal ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à procéder à la liquidation de la communauté ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE [E] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE