Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/06212 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3PF

N° minute : 24/00187

S.A.S.U. PCME, représenté par M [Z] [P] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267

C/ Monsieur [K] [I] Représentant : Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R091

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par courrier du 16 juin 2023, monsieur [K] [I] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 février 2023 et signifiée le 25 mai 2023, au profit de la SAS PCME, par le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                          Par conclusions du 29 janvier 2024, la SAS PCME indique se désister de son action.

Par conclusions du 5 février 2024, monsieur [K] [I] accepte ce désistement.

SUR CE,

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d’action de la SAS PCME est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec et l’acceptant au demeurant.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de laisser aux parties la charge des dépens qu’elles ont exposés, conformément à leur accord sur ce point.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,                                                                                                           Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/6212 du fait du parfait désistement d’action de la SAS PCME ;

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, Me Grégory MENARD