Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00625
- Formation
- Chambre 2/section 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
------------------ MINUTE N° 24/00390 ------------------
Chambre 2/section 6
N° RG 24/00625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWXL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 27 FÉVRIER 2024
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [L] [P] [H] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 5]
Ayant pour avocat, Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463,
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [F] [X] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (ANGOLA) [Adresse 1] [Localité 6]
Ayant pour avocat Me Pierre BESSARD de la AARPI BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0907
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny entre Monsieur [J] [F] [X] et Madame [L] [P] [H]
Déclarons la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifions le jugement susvisé comme suit :
Sur la page 8 du jugement, la mention " Madame [O] [V] " est remplacée par la mention " Madame [L] [P] [H] " ;
Disons que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Disons que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laissons les dépens à la charge de l'État.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
Madame [D] [Z]Monsieur [R] [T]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/00625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.