Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 28 février 2024
Numéro de rôle: 23/08480
Formation: Chambre 4/section 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 138 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------

Chambre 4/section 3

Affaire : N° RG 23/08480 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB7X

Minute n° 24/00703

Monsieur [Y] [M] [I] Représentant : Me [G], avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M24

Madame [O] [R] [E] [K] épouse [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 468 du Code de Procédure Civile)

Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Stacey-Line MADZOU, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation,

Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Le Greffier,

Stacey-Line MADZOU Fait à [Localité 1], le 28 Février 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Marien GIRAL Transmis à Me Audrey OBADIA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 468Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/08480.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.