Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/12051
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/12051 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMQE N° minute : 24/00414
S.D.C. [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMO DEVAUX GESTION SARL, elle même représentée par son Gérant. Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/ Monsieur [X] [N] Madame [C] [P]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic le cabinet Immo Devaux Gestion, s’est désisté de l’instance introduite par exploits du 20 novembre 2023, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par voie électronique le 04 mars 2024. Monsieur [N] [X] et Madame [P] [C] n’ont pas constitué avocat, et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de l’instance engagée par exploits du 20 novembre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic le cabinet Immo Devaux Gestion, contre Monsieur [N] [X] et Madame [P] [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de la procédure enregistrée sous le RG n°23/12051 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic le cabinet Immo Devaux Gestion.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Florian CANDAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/12051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.