Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/11993
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 151 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/11993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNOC
Monsieur [S] [N] Représentant : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485
C/ Monsieur [X] [I] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 S.A.R.L. CONCILIA
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2024,
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/11993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNOC
Monsieur [S] [N] Représentant : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485
C/ Monsieur [X] [I] Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 S.A.R.L. CONCILIA
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 6ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/11993.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11993. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.