Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/02720
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/02720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOKM
Minute : 24/00163
CADUCITÉ
DU 04 mars 2024
Monsieur [B] [F] Madame [P] [F]
C/
Monsieur [X] [O] Madame [Y] [K]
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2024 par le Tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Sinda OUESLATI juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3]- [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3]- [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 28 septembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy pour l'audience du 04 mars 2024;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffierLe président
Claudine ADUFASHESinda OUESLATI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2024, sous le numéro 23/02720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.