Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 22/09939 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZKU

Minute : 24/00416

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 27 Février 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [W] [H] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] (ALGERIE) CHEZ MAITRE [X] [Adresse 3] [Localité 10]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205

Et

Monsieur [E] [Z] [K] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] FRANCE

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :

- Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (93), et de - Madame [W] [H] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 15] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] en ALGÉRIE ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [W] [H] et Monsieur [E] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 1er mars 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande visant à ordonner à l'époux la restitution d'un ordinateur ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;

DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur [E] [K] ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 février 2024 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Y] [M] Madame [F] [L]