Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Décembre 2023

N° RG 23/01321 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KE24

Epoux [R]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [C] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001203 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce en date du 16 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [C] et [R] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 juin 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [O] [C], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (CAMEROUN),

- M. [M] [R], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (CAMEROUN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 27 mars 2023 ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Mme [C] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES