Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023

N° RG 21/06531 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JN5W

Epoux [R]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C], [W], [L], [Y] [J] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (35) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 26 octobre 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

CONSTATE la compétence de la juridiction et l'application de la loi française ;

DECLARE irrecevables les pièces n°22 et n°23 versées aux débats par Madame [J] ;   VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;   VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ;   PRONONCE le divorce de Madame [C] [J] et Monsieur [E] [R] aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 novembre 2013 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (TUNISIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :   - Madame [C] [W] [L] [Y] [J], le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (35)   - Monsieur [E] [R], le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger;   RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,   DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,   CONDAMNE Monsieur [R] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,     DÉBOUTE Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire;   DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 juin 2018 ;   CONDAMNE Monsieur [R] au paiement des entiers dépens ;    La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.     LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES