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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/08900 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMUJ

N° MINUTE : 10

Assignation du : 24 Juillet 2019

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSES

PARIS HABITAT - OPH [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. CDF FITNESS [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0608

DEFENDEURS

Madame [Z]-[L] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [P] [D] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 4]

Tous trois représentés par Me Thierry PEYRONEL, avocat au barreau d’ESSONNE,

PARTIES INTERVENANTES

Société FITNESS MANAGEMENT Intervenante volontaire en sa qualité de société mère du groupe (Holding) [Adresse 8] [Localité 5]

Société LES CERCLES DE LA FORME DEVELOPPEMENT CDFD Intervenante volontaire en sa qualité de société mère de la société CDF FITNESS [Adresse 8] [Localité 5]

représentées par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0608

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 24 juillet 2019 à la demande de la SAS CDF Fitness à M. [P] [D], Mme [Z] [H] épouse [D] et Mme [X] [D] enrôlée sous le N°RG 19/08900,

Vu l’assignation délivrée par actes d’huissier des 25 et 27 novembre 2020 à la demande de Paris OPH Habitat à la société CDF Fitness enrôlée sous le N°RG 20/12154,

Vu la jonction des deux affaires, l’instance se poursuivant sous le seul N°RG 19/08900,

Vu l’intervention volontaire de la société les Cercles de la Forme Développement- CDFD et de la société Finess Management,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des société CDF Fitness, les Cercles de la Forme Développement et Fitness Management à l’égard de Paris OPH Habitat notifiées par RPVA le 4 mars 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 4 mars 2024 par Paris Habitat OPH aux termes desquelles ce dernier demande en outre au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action réciproque à l’égard des sociétés demanderesses et de juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance .

SUR CE

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action réciproque des sociétés CDF Fitness, les Cercles de la Forme Développement et Fitness Management et de Paris OPH Habitat.

Etant relevé que la procédure enrôlée sous le N°RG 19/08900 continuera entre les sociétés CDF Fitness, les Cercles de la Forme Développement et Fitness Management et les consorts [D],

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action des sociétés CDF Fitness, les Cercles de la Forme Développement et Fitness Management à l’égard de Paris OPH Habitat, et le déclarons parfait ;

Donnons acte du désistement d’instance et d’action réciproque de Paris OPH Habitat à l’encontre des sociétés CDF Fitness, les Cercles de la Forme Développement et Fitness Management ,

Disons que la procédure enrôlée sous le N°RG 19/08900 continuera entre M. [P] [D], Mme [Z] [H] épouse [D] et Mme [X] [D] et Paris OPH Habitat,

Disons que chaque partie au lien d’instance éteint conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à l’accord de celles-ci,

Renvoyons l’affaire enrôlée sous le N°RG 19/08900 à l’audience de mise en état électronique du 21 mai 2024 pour conclusions des consorts [D],

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME