Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■ JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024

1/3 Proc collectives

N° RG 23/10800

N° Portalis 352J-W-B7H-C2VD2

Affaire : [C] [T]

N° Minute :

Résolution du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire sous le régime simplifié A LA REQUETE DE

Maître [X] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

Madame [C] [T], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1], exerçant l'activité d'infirmière, anciennement au [Adresse 4] et actuellement au [Adresse 2], sous le numéro SIREN 534 725 734

Non comparante

En l’absence de l’Ordre des infirmiers, dûment avisé

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente Madame Pauline LESTERLIN, juge Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane MADOZ-BLANCHET, vice-procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 15 février 2024 Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 23/10800 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VD2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que Madame [C] [T] est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 07 février 2019 et modifié par jugement du 04 février 2021 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 07 novembre 2022 ;

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [C] [T] ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l'article L.642-19, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de 04 mois qui court à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d'une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 6], le 29 février 2024

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK