Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00880
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 2ème section
N° RG 24/00880 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UGV
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 27 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [K] [P] [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 4]
Madame [E] [T] [S] [V] [Adresse 6] [Localité 12]
Madame [I] [L] [B] [V] [Adresse 1] [Localité 11]
Tous représentés par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0285
DEFENDEURS
Maître [O] [H] [Adresse 3] [Localité 10]
représenté par Maître Thomas RONZEAU, membre de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire # P0499
Société BALZANO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 9]
représentée par Maître Anne-Claire VIETHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0513
Société AGENCE IMMOBILIERE DE CARNE, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155
Nous, Lucie AUVERGNON, Juge, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution au boc pour attribution aux 4ème ou 5ème chambres, s’agissant d’un litige de droit commun/ droit des contrats.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 27 Février 2024
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/00880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.