Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Propriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/07018
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/07018 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6V
Audience de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2024
Nous, Bérangère MEURANT, conseiller faisant fonction de président de chambre, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07018 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ6V dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. DK HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : dans 22/07007 (Fond)
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22442
REQUERANTE
ET
Société PHARMALINK S.L.
[Adresse 5]
[Localité 6]
ESPAGNE
Autre(s) qualité(s) : Autre partie dans 22/07007 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240038
APPELEE EN CAUSE
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIE LLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Autre partie dans 22/07007 (Fond)
AUTRE PARTIE
Vu les recours formés par la S.A.S. DK HOLDING contre la décision rendue le 24 Octobre 2022 par l'Institut National de la Propriété Industrielle dans l'affaire l'opposant à la Société PHARMALINK S.L.,
Vu l'ordonnance de jonction des instances rendu le 22/02/2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. DK HOLDING a signifié le 14 février 2024 des conclusions de désistement de ses recours, alors que l'appelée en cause n'avait formé aucune demande, ni fin de non recevoir.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DK HOLDING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DK HOLDING de son désistement de recours,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. DK HOLDING.
Fait par nous, Bérangère MEURANT, conseiller faisant fonction de président, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 27 Février 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 22/07018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.