Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 4 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00261
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] ([Localité 2])
assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques, prise en la personne de son Comptable en exercice,
assistée de Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGE7
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le
20 mars 2023
RG N°
Copie délivrée aux avocats le
19 Octobre 2023
Le 19 Octobre 2023,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 20 mars 2023.
Vu la déclaration d'appel du 3 avril 2023.
Par conclusions d'incident notifiées le 20 juillet 2023, Monsieur [K] sollicite du Conseiller de la mise en état de :
- ORDONNER et CONSTATER que Monsieur [K] se désiste de l'instance et de l'action de l'affaire enregistrée sous le n°RG 23/00261
Par conclusions du 2 septembre 2023, le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD sollicite du Conseiller de la mise en état de :
- DECLARER que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Corse du Sud, pris en la personne de son comptable en exercice, accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] quant à l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23 / 00261.
L'affaire a été examinée le 4 octobre 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- CONDAMNONS Monsieur [K] au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte,
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2023, sous le numéro 23/00261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.