Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 19 février 2024
Numéro de rôle: 23/04175
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 216 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 23/04175 - N° Portalis DB22-W-B7H-RN2Q DEMANDERESSE : La Société MEDICA FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro 341.174.118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour son établissement secondaire [5] situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251

DEFENDEURS : Monsieur [D] [T], sous curatelle renforcée, né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], demeurant [5] - [Adresse 4], défaillant L’Association l’UDAF des Yvelines, curateur de Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 3], défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 16/02/2024,

Compte tenu de l’absence de constitution en défense,

Il convient de constater le désistement d’instance,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 19 Février 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2024, sous le numéro 23/04175.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.