Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■ JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024

1/3 Proc collectives

N° RG 23/10815

N° Portalis 352J-W-B7H-C2VFN

Affaire : [M] [B]

N° Minute :

Résolution du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

Maître [L] [C], demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

Monsieur [M], [T], [S] [B], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], exerçant la profession d’avocat au [Adresse 1] sous le numéro SIREN 387 748 007

Comparant

En présence de l’Ordre des avocat du barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente Madame Pauline LESTERLIN, juge Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Hadrien ARAMINI, substitut duprocureur de la république

DEBATS

A l’audience du 08 février 2024 Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 23/10815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VFN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,

Constate que Monsieur [M] [B] est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 20 décembre 2018 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2023 ;

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [B] ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision

1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 23/10815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VFN

au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur [G] [Z] en qualité de juge-commissaire et Madame [U] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne Maître [L] [C], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B] ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 5], le 29 février 2024

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK