Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/34936 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7Z

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 01 mars 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Valérie HARIF, Avocate, #D1018

DÉFENDERESSE

Madame [X] [J] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Malika LARBI, Avocate, #254

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT

LE GREFFIER

A. DE COMARMOND, lors des débats F. GAYA, lors du prononcé

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2024, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

-Madame [X] [J], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité algérienne,

et de

Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (92), de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Algérie) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Dit que Mme [X] [J] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce au 29 mai 2020 ;

Déboute M. [T] [N] de sa demande de report de la date des effets du divorce plus ample ;

Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne M. [T] [N] aux dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 10] le 01 Mars 2024

F. GAYA A. BERHAULT Greffier Juge