Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00027
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Chambre sociale 4-6
RENDUE
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Président,
ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
ORDONNANCE DU 29 Février 2024
N°
N° RG 24/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIO2
[V] [E]
C/
CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE rendu le 24 Novembre 2021
N° RG : 20/00194
Notifiée le :
Madame Nathalie COURTOIS, Président, a rendu l'ordonnance suivante,
dans l'affaire opposant :
M. [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANT
à :
CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
[V] [E] a interjeté appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE rendu le 24 Novembre 2021 dans le litige l'opposant à CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS
Vu la demande de report de la date d'audience par courrier postal de Monsieur [V] [E] reçu au greffe le 26 février 2024 et que au regard de l'ancienneté du dossier. (Saisine du 14/12/2021) et qu'il a été déjà prononcé une radiation (RG 21/3645) ce qui laissait le temps à l'appelant pour préparer son dossier.
En conséquence, l'affaire est radiée et ne sera réinscrite que lorsqu'elle sera en état d'être plaidée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
Disons que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Président et Madame Isabelle FIORE Greffier
Le Greffier Le President
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.