A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

Ch.protection sociale 4-7

ORDONNANCE N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 FEVRIER 2024

N° RG 23/02436 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBI5

AFFAIRE :

CPAM D EURE ET LOIR

C/

S.A.S. [4]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2023 par le Pole social du TJ de CHARTRES

N° RG : 22/00015

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM D EURE ET LOIR

S.A.S. [4]

Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

Me Olivia COLMET DAAGE

DR [X]

le :

ORDONNANCE

aux fins de désignation d'un médecin consultant

Nous, Madame Patricia Zambeaux-Binoche, conseillère à la Ch. Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres ;

Vu l'appel formé par la CPAM d'Eure et Loir ;

Vu l'article 943 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales de la CPAM d'Eure et Loir recueillies à l'audience du 7 février 2024.

La Caisse expose que le taux d'IPP de Mme [K] victime le 20 mars 2019 d'une entorse au poignet droit consolidée le 30 juin 2020 a été fixé à 20% par le médecin conseil confirmé par la CMRA et ramené sur le recours de l'employeur à 9% par le tribunal au motif que l'examen du médecin conseil avait été effectué deux mois après que Mme [K] ait été victime d'une fracture du poignet droit. Elle soutient qu'il s'agit d'une erreur, cette fracture n'ayant jamais existé et demande une consultation médicale afin de fixer le taux d'IPP qu'elle estime à 20%.

La société [4] bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu.

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :

Docteur [X] [I]

Centre hospitalier [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Courriel 3]

avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [W] [K] à la suite de son accident du travail survenu le 20 mars 2019, la date de consolidation étant fixée au 20 juin 2020 ;

Dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;

Dit que la société [4] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;

Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 septembre 2024 ;

Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour le 29 février 2024

et signé par Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et par Madame Juliette DUPONT, greffière.

La Greffière La conseillère chargée de l'instruction de l'affaire