Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06653
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 590 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/06653 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 29 Février 2024
Nous, Marietta CHAUMET, vice-précidente placée faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06653 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBQ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.C.I. SCI DES TROIS CHEVRONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231398
APPELANTE
ET
Monsieur [S] [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372379
Monsieur [U] [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023333
Madame [Z] [Y] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023333
Maître Hélène CAUCHEMEZ-LAUBEUF, Administrateur Judiciaire dont l'Etude est sise [Adresse 5] à [Localité 15]
(75009), prise en sa qualité de mandataire successoral des s uccessions de [V] [A] épouse [Y] et de Monsieur [E] [A], fonctions auxquelles elle a été désignée
suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 13 juin 2019 par le délégataire de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS. Administrateur Judiciaire [Adresse 5]
Représentant : Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165 - N° du dossier /4881
Madame [P] [M] épouse [Y]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372379
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372379
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372379
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.C.I. SCI DES TROIS CHEVRONS de la décision rendue le 18 Septembre 2023 par le TJ de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [U] [Y], Monsieur [U] [J] [Y], Madame [Z] [Y] épouse [R], Maître [I] [B], Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [F] [Y], Monsieur [N] [Y],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. SCI DES TROIS CHEVRONS a signifié le 12 février 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS a accepté ce désistement par conclusions en date du 14 février 2024.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. DES TROIS CHEVRONS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.C.I. SCI DES TROIS CHEVRONS de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Marietta CHAUMET, vice-précidente placée faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, ce jour, le 29 Février 2024.
Le Greffier placé, Le Vice-Présidente placée,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/06653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.