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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04817
- Formation
- Chambre civile 1-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 FEVRIER 2024
N° RG 23/04817 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7TT
AFFAIRE :
S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE
C/
[E] [S]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Avril 2023 par le Président du TC de Nanterre
N° RG : 2023R00152
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29.02.2024
à :
Me Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS
Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R035 - N° du dossier E0002375
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.S. DAVID INDUSTRIE,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 8]
[Localité 3],
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie GUELE, du barreau de Blois
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023, la SAS Deutsche Leasing France a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 avril 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre, dans l'instance l'opposant à M. [E] [S] et à la SAS David Industrie.
Par conclusions déposées le 16 février 2024, elle a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le même jour, M. [E] [S] et la SAS David Industrie ont déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par les intimés, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS Deutsche Leasing France ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/04817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.