Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06636
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI75
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023
Date de la saisine : 24 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 09 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
E.U.R.L. PRIMMOSENS Venant aux droits de l'EURL PRIMMOSENS sise [Adresse 1] établissement secondaire fermé le 26 janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003BMT
INTIMEE
S.A.S. PINOT TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
--------------------------------------------------------------------------
OCME N°49
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par courriel en date du 23 Février 2024,
Que l'intimée non constitué n'a formé ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 29 Février 2024
Le Conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI75
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023
Date de la saisine : 24 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 09 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
E.U.R.L. PRIMMOSENS Venant aux droits de l'EURL PRIMMOSENS sise [Adresse 1] établissement secondaire fermé le 26 janvier 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003BMT
INTIMEE
S.A.S. PINOT TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
--------------------------------------------------------------------------
OCME N°49
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par courriel en date du 23 Février 2024,
Que l'intimée non constitué n'a formé ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 29 Février 2024
Le Conseiller de la mise en état,
Olivia JEORGER LE GAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/06636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.