Demande en révocation des dirigeants
Groupements : DirigeantsDemande en révocation des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/05911
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 22/05911 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2022
Date de la saisine : 07 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[H] [C]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220269
Représenté par Me Nicolas LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEES
[N] [W]
Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 18243
S.C.I. SAINT JAMES, société inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 493 566 731, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 23073
--------------------------------------------------------------------------
OCME N°44
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Février 2024,
Que les intimés ont accepté le désistement par conclusions du 23 février 2024,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
RENNES, le 29 Février 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en révocation des dirigeants
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, l’i…
Demande en révocation des dirigeants
14/10/2026SUR QUOI Sur la recevabilité Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seu…
Demande en révocation des dirigeants
24/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la d…
Demande en révocation des dirigeants
20/08/2026MOTIVATION 1-SUR L’EXCEPTION DE PROCEDURE Pour s’opposer aux demandes du requérant, M. [D] invoque l’incompétence rationae materiae de la présente juridiction au motif que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 22/05911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.