Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/01039
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE RENNES
-------
3ème Chambre Commerciale
OCME N°48
RG 21/1039
ORDONNANCE DE VERSEMENT
D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 21/1039
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 17 Juin 2024
ENTRE :
S.A.S. FROID GUYADER, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°402 855 209, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039
Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE
immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 950 614 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066
Représentée par Me Anne CALVAR de la SELARL SELARL EUNOMIA, avocat au barreau de QUIMPER
désignant Monsieur [Y] [V] en qualité d'expert.
Vu la demande présentée le 8 février 2024 par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire,
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
En raison des diligences déjà effectuées par l'expert et des frais qui en ont été la conséquence, il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la consignation d'une provision complémentaire de 12000 Euros (douze mille euros) que S.A.S. FROID GUYADER, devra consigner au Greffe de la Cour dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance.
RENNES, le 29 Février 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 21/01039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.