Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00452
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 667 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/CD
Numéro 24/00751
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 29/02/2024
Dossier : N° RG 24/00452 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYHY
Nature affaire :
Requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle
Affaire :
[V], [E] [K],
[P] [I] [W] épouse [K]
C/
[B] [X],
[T] [J],
SCI DOLAREA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS à la requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle :
Monsieur [V], [E] [K]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [P] [I] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
Assistés de Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE
DÉFENDEURS à la requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle :
Monsieur [B]-[R] [X]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 6] 1962 au [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCI DOLAREA enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro 527 521 272, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentés et assistés de Maître BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE
sur la requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle de la décision n° 24/00307
en date du 30 JANVIER 2024
rendue par la COUR D'APPEL DE PAU
RG numéro : 22/01384
Vu l'arrêt du 30 janvier 2024,
Vu la requête en omission de statuer émanant de M. [V] [K] et de Mme [P] [W] épouse [K],
Vu l'absence d'observations des parties sur cette requête,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
La cour, en page 13 de son arrêt a ordonné l'arrachage des arbres puisqu'ils constituaient un trouble anormal de voisinage et a déclaré que cela devait se faire sous astreinte selon les modalités prévues au dispositif. Cependant, la cour qui a infirmé le jugement sur ce point a omis dans son dispositif de reprendre cette condamnation.
Il convient donc de réparer cette omission et de condamner la SCI Dolarea, Monsieur [B] [X] et Madame [T] [N] à arracher les arbres plantés en quinconce situés le long de la limite séparative de propriété avec celle des époux [K], dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration de ce délai et ce pendant une durée de deux mois, la liquidation de l'astreinte relevant du juge de l'exécution.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
COMPLÈTE l'arrêt du 30 janvier 2024 ainsi qu'il suit :
CONDAMNE la SCI Dolarea, Monsieur [B] [X] et Madame [T] [N] à arracher les arbres plantés en quinconce situés le long de la limite séparative de propriété avec celle des époux [K], dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration de ce délai et ce pendant une durée de deux mois, la liquidation de l'astreinte relevant du juge de l'exécution,
DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 30 janvier 2024,
LAISSE les présents dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Carole DEBON Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.