Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00238
- Formation
- Référés et Recours
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°24/00757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
29 février 2024
Dossier N°
N° RG 24/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXTO
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagment de l'exécution provisoire
Affaire :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence LACQ
C/
[Y] [S]
[K] [P] épouse [S]
Vu l'assignation en référé délivrée par la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à Pau en date du 17 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lacq ayant pour avocat Me Vincent Ligney de la SELARL DLB Avocats Associés, avocat au barreau de Pau sollicitant la radiation de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [S] à l'encontre du jugement du 22 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Pau enrôlé sous le numéro RG 23/02605 devant la 1ère chambre civile de la Cour,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lacq par conclusions du 28 février 2024 reprises à l'audience du 29 février 2024,
Vu l'acceptation des intimés à l'audience du 29 février 2024,
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lacq sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Laissons les dépens de la présente procédure à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Lacq.
Fait à Pau, le 29 février 2024
Le Premier Président,
Rémi LE HORS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.