Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur
L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09288
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/09288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVR6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023
Date de saisine : 06 Juin 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur
Décision attaquée : n° 2023R00180 rendue par le Président du TC de CRETEIL le 31 Mai 2023
Appelantes :
S.A.R.L. CHAPSAL MOTO, RCS de Créteil sous le n°407 496 835, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339
S.C. JARNAT, RCS de Créteil sous le n°504 429 168, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339
S.A.R.L. JOINVILLE MOTO CASH, RCS de Créteil sous le n°504 993 106, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339
Intimées :
S.A.R.L. MHS MOTO, RCS de Créteil sous le n°839 076 585, représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353
S.E.L.A.R.L. [Z]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [U] [Z], ès qualités d'administrateur provisoire des sociétés CHAPSAL MOTO et JOINVILLE MOTO CASH, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10116
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° 9 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,
Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée en date du 19 février 2024, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par l'appelant ;
que par message RPVA en date du 20 février 2024, la Sarl MHS MOTO a déclaré s'associer à cette demande,
que par message RPVA en date du 20 février 2024, la Selarl [Z]-ALIREZAI a déclaré s'en rapporter à la décision de la cour,
qu'il y a lieu de considérer que la demande de retrait du rôle est conjointe et en conséquent d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 29 février 2024
Le greffier La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/09288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.