Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
29 février 2024
Numéro de rôle
23/09288
Formation
Pôle 1 - Chambre 2
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
410 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 23/09288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVR6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023

Date de saisine : 06 Juin 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

Décision attaquée : n° 2023R00180 rendue par le Président du TC de CRETEIL le 31 Mai 2023

Appelantes :

S.A.R.L. CHAPSAL MOTO, RCS de Créteil sous le n°407 496 835, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339

S.C. JARNAT, RCS de Créteil sous le n°504 429 168, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339

S.A.R.L. JOINVILLE MOTO CASH, RCS de Créteil sous le n°504 993 106, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371339

Intimées :

S.A.R.L. MHS MOTO, RCS de Créteil sous le n°839 076 585, représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353

S.E.L.A.R.L. [Z]-ALIREZAI prise en la personne de Maître [U] [Z], ès qualités d'administrateur provisoire des sociétés CHAPSAL MOTO et JOINVILLE MOTO CASH, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10116

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° 9 , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que, par demande écrite et motivée en date du 19 février 2024, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par l'appelant ;

que par message RPVA en date du 20 février 2024, la Sarl MHS MOTO a déclaré s'associer à cette demande,

que par message RPVA en date du 20 février 2024, la Selarl [Z]-ALIREZAI a déclaré s'en rapporter à la décision de la cour,

qu'il y a lieu de considérer que la demande de retrait du rôle est conjointe et en conséquent d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;

Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.

PARIS, le 29 février 2024

Le greffier La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/09288.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.