Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/16016
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 21/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Août 2021
Date de saisine : 08 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 19/06495 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Juillet 2021
Appelante :
S.C.P. SCP HUNSINGER à titre personnel, administrateur judiciaire, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210491, représentée par Me Ivan MATHIS de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1519
Intimés :
Madame [X] [D], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210350
Monsieur [B] [W], représenté par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0607
S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOIS IRS - SPELL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213245, représentée par Me Julie DESSON de l'AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1097
S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA, en la personne de Maître [U] [Z] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société SPELL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02378
S.C.P. HUNSINGER la SCP HUNSINGER, en la personne de Maître [Y] [S] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société SPELL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 02378
Madame [N] [T], représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R078, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience de mise à disposition du : 29 février 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de difficultés, le délibéré a été prorogé à la date du 07 mars 2024
PARIS, le 29 février 2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 21/16016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.