Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/01733
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Epinal en date du 21 juillet 2022 RG F20/00152
N° RG 22/01733 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAR4
Ordonnance /2024
du 28 Février 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01733 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAR4 ,
APPELANT
Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME
FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE DES VOSGES prise en la personne de ses dirigeants pour ce domicliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 07 Février 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 28 Février 2024 ;
Et ce jour, 28 Février 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration du 22 juillet 2022, Mme [L] [M] a fait appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2022 par le conseil des prud'hommes d'Epinal.
Par écritures notifiées le 23 janvier 2024, Mme [L] [M] indique se désister de son appel, et accepter le désistement de la Fédération Médico-Sociale des Vosges de son appel incident.
Par conclusions notifiées le 23 janvier 2024, la Fédération Médico-Sociale des Vosges indique accepter le désistement et demande que chaque partie supporte ses dépens.
Appelée à l'audience du 07 février 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 28 février.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d'appel sera constaté .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [L] [M] ;
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes d'Epinal du 21 juillet 2022 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 22/01733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.