Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

2ème CHAMBRE CIVILE

---------------------

S.A.R.L. CHARRON-LBI

C/

Madame [N] [U], S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. LEADER UNDERWRITING, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES S.A, S.A.R.L. BBC TECHNIQUE

---------------------

N° RG 23/01598 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGI6

---------------------

DU 29 FEVRIER 2024

--------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-------------------------------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 29 février 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. CHARRON-LBI

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis[Adresse 13]c -[Localité 4]C

Représentée par Me Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelante d'un jugement (R.G. 15/02269) rendu le 07 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 31 mars 2023,

D'UNE PART,

ET :

Madame [N] [U]

née le 20 Avril 1974 à [Localité 14]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]

Représentée par Me Dorothée BONDAT de la SELARL SELUARL BONDAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 7]

S.A.S. LEADER UNDERWRITING

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] - [Localité 8]

es qualité de mandataire de la Société MIC INSURANCE COMPANY

Représentées par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES S.A

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] -[Localité 9]9

Représentée par Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.A.R.L. BBC TECHNIQUE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] - [Localité 3]

représentée par la SCP Muriel AMAUGER et [C] [V], mission exercée par Maitre [C] [V], demeurant [Adresse 1]-[Localité 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire suivant un jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, en date du 22 mars 2016 prolongant la liquidation judiciaire de la SARL BBC TECHNIQUE

non représentée

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelants s'est désistés de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

Qu'il convient d'accorder à Mme [U] une indemnité de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons la S.A.R.L. CHARRON-LBI à verser à Mme [N] [U] une indemnité de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Président,