Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09231
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 29 FEVRIER 2024
N° 2024/
MS/PR
Rôle N°23/09231
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTSA
[U] [I] épouse [Z]
C/
S.A. OPTIMARK
S.A.S. VAD EXPERTS
Copie exécutoire délivrée
le : 29/02/2024
à :
- Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le : 29/02/2024
à :
- Mme [U] [Z]
- S.A. OPTIMARK
- S.A.S. VAD EXPERTS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 19 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 22/00211.
APPELANTE
Madame [U] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A. OPTIMARK, sise [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparante
S.A.S. VAD EXPERTS, sise [Adresse 6] - [Localité 1]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
PROCEDURE
Par jugement rendu le 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Grasse :
- s'est déclaré incompétent matériellement et territorialement pour connaître du litige,
- a renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
- a réservé les dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 juillet 2023, Mme [U] [Z] a interjeté appel du jugement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que l'appelante déclare, par voie de conclusions du 18 octobre 2023, se désister sans réserve de son appel.
Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident et n'ont présenté aucune défense au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'appelante, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 23/09231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.