Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 20/07736
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 29 FEVRIER 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 20/07736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFFZ
S.A.S. HOTEL DU CAP EDEN ROC
C/
[D] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
29 FEVRIER 2024
à :
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 31 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00760.
APPELANTE
S.A.S. HOTEL DU CAP EDEN ROC prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
**********
Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 27 décembre 2023, se désister sans réserves de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties ;
Attendu que l'intimé, par conclusions du 3 janvier 2024, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelante,
Constate l'acceptation de l'intimé,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Dit que chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 20/07736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.