Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00054
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNQN-16
S.A.S.U. HKS - Holding [V] [G]
c/
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE,
Et le 28 février,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu le courrier en LRAR en date du 6 décembre 2023,
De :
S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
DEMANDEUR
Contre
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
Le greffe a convoqué les parties par LRAR afin de comparaître à l'audience du 24 janvier 2024, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a constaté l'absence du demandeur puis recueilli les observation du conseil du défendeur, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2024,
Et ce jour, 28 février 2024, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par courrier adressé en LRAR en date du 1er décembre 2023, reçu à la cour le 6 décembre 2023, la S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G] a demandé à la cour de 'bien vouloir annuler la décision rendue par le tribunal de commerce de REIMS du 17 octobre 2023" et de' bénéficier d'un arrêt immédiat de l'exécution provisoire de ce jugement',
Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR.
L'URSSAF a constitué avocat et a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé de déclarer la demande de la S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G] irrecevable, à défaut de la déclarer non fondée et en conséquence de la condamner au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure cicile, outre aux dépens.
La S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G] a adressé un mail le 18 janvier 2024 à la cour pour ' se désister purement et simplement de la procédure en appel'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire
CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G]
CONDAMNONS la S.A.S.U. HKS - Holding représentée par [V] [G]
Le greffier Le premier Président
,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
DECISION Par requête, datée du 5 mars 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS Easy Travel, exerçant une activité de transport public routier de perso…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 906-2 alinéa 2 dudit code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magist…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
09/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 23/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.