Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00587
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00484 du : 02 Février 2024
RG : N° RG 24/00587 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7ST
Décision attaquée :
Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT QUENTIN en date du 22 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00019
S.A.S. MBK INDUSTRIE devenue YAMAHA MOTOR MANUFACTURING EUROPE
Représentée par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
M. [D] [N]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence de SURIREY, magistrat de la mise en état de la 5eme chambre prud'homale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7ST,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/580 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00587 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7ST et 24/580 sous le numéro 24/580.
Fait à [Localité 1], le 28 février 2024
Le magistrat de la mise en état,
copie aux avocats le 28 février 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 24/00587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.