Demande en nullité de mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/09397 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKXG

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 14 Février 2024

Affaire :

Mme [H] [O] épouse [G], M. [L] [G] C/ Mme [Z] [D] épouse [S], M. [L] [G], M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Nadia ALLOUCHE - 1885 Me Nathalie CARON - 152 Me Raphaël MUSCILLO - 2707

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Mai 2023,

Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 13 Décembre 2023, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente

Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [H] [O] épouse [G] née le 09 Août 1985 à [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008688 du 19/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 152

Monsieur [L] [G] né le 25 Août 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2707

DEFENDEURS

Madame [Z] [D] épouse [S] née le 09 Août 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029959 du 10/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

Monsieur [L] [G] né le 25 Août 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2707

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,

ANNULE le mariage célébré le 7 juin 2014 à [Localité 12] (69) entre Madame [Z] [D] et Monsieur [L] [G] ;

ORDONNE la transcription de la décision en marge des actes de naissance de Madame [Z] [D] et Monsieur [L] [G] et de l’acte de mariage,

REJETTE la demande de validation du mariage conclu entre Monsieur [G] et Madame [O],

DIT que le mariage déclaré nul produira ses effets en faveur de Madame [Z] [D],

REJETTE la demande de dommage et intérêts de Madame [Z] [D],

CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à Maître Nadia ALLOUCHE la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.