Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09659
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 23/09659 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVR7 Minute n°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
NOTIFICATION le :
Maître Bouchra AADSSI de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971
COPIE à : Le 15 Février 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W], entrepreneur individuel, architecte D.P.L.G, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bouchra AADSSI de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2971
DEFENDEURS
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09659 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVR7 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09659 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVR7 ;
Constatons le dessaisissement du tribunal,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément à l’accord intervenu entre les parties.
Fait en notre Cabinet, à Lyon, Le 15 Février 2024
Le Juge de la Mise en Etat, Lise-Marie MILLIERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 février 2024, sous le numéro 23/09659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.