Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00541
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/721
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 24/00541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYTP joint au dossier 24/501
Monsieur [I] [T] pris en son nom personnel et en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de la SNC CAPUCINES
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Monsieur [C] [M] pris en son nom personnel et en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de la SNC CAPUCINES
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. [X] es qualité de liquidateur de la société KOURIBAT désignée à cette fonction par décision du 17/10/2023, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. KOURIBAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
INTIMEES
Nous, Joëlle GUIROY, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYTP,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/501 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYTP et 24/501 sous le numéro 24/501.
Fait à [Localité 1], le 27 février 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/00541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.