Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 27 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00494
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/720
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 24/00494 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYLS joint au dossier 23/2093
S.A. COFIDIS COFIDIS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 7], représenté par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [T] EN LA PERSONNE DE ME [W] [X] SELARL S21Y en la personne de Me [W] [X], ayant son siège au [Adresse 3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6] (enseigne CENTRE EXPERT DE L'ENERGIE), Société à responsabilité limitée au capital de [Localité 2],00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 832 984 330 dont le siège social est [Adresse 1] (France)
INTIMEE
Nous, Joëlle GUIROY, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYLS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2093 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYLS et 23/2093 sous le numéro 23/2093.
Fait à [Localité 8], le 27 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en état,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondé…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
17/09/2026Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée cont…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/09/2026MOTIFS En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par …
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/09/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraien…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 février 2024, sous le numéro 24/00494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.