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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 février 2024
- Numéro de rôle
- 19/04408
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
N° MINUTE : 14/27
Requête du :
23 Octobre 2018
JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 DEMANDEUR
Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]
Dispensée de comparution
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : Décision du 21 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par requête du 23 Octobre 2018, Monsieur [I] [K] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 5] en date du 9 octobre 2018 lui refusant le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés, et son complément de ressources, ainsi que l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion Mention Invalidité.
Monsieur [K] fait observer que sa maladie est invalidante dans sa profession.
Par courrier du 27 novembre 2023, Monsieur [I] [K] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [I] [K] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [I] [K] .
Fait et jugé à Paris le 21 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/04408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBM5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [K]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2024, sous le numéro 19/04408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.