Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/00016
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 10 JANVIER 2024
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.
N° RG 22/00016 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNHR
AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).
Madame [S] [C] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).
Mariés sans contrat le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 12] (INDE).
PARTIES SAISIES N’ayant pas constitué avocat.
TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 11].
CRÉANCIER INSCRIT
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2022, publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S N°00004 aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] à [Localité 7], a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [H] [M],
Vu l'assignation signifiée le 3 mars 2023, aux termes de laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] a fait assigner M. [H] [M] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 7 mars 2023,
Vu le jugement d'orientation du 16 juin 2023, réputé contradictoire, aux termes duquel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisi à l'audience du 4 octobre 2023,
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier Le Président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 10 JANVIER 2024
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.
N° RG 22/00016 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNHR
AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).
Madame [S] [C] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant Zydus healthcare SA, [Adresse 13] (AFRIQUE DU SUD).
Mariés sans contrat le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 12] (INDE).
PARTIES SAISIES N’ayant pas constitué avocat.
TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 11].
CRÉANCIER INSCRIT
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2022, publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S N°00004 aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] à [Localité 7], a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [H] [M],
Vu l'assignation signifiée le 3 mars 2023, aux termes de laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] a fait assigner M. [H] [M] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 7 mars 2023,
Vu le jugement d'orientation du 16 juin 2023, réputé contradictoire, aux termes duquel le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisi à l'audience du 4 octobre 2023,
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Sophie VERNERET-LAMOUR
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 22/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.