Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 29 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02183
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00744 du 29 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02183 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SIB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant
c/ DEFENDERESSE
Madame [L] [C] née le 17 Juin 1977 à [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MURRU Jean-Philippe
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ Organisme URSSAF [Localité 5] a délivré une contrainte le 06 juin 2023 à Mme [L] [C] d’un montant total de 8673 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2019 ;
Cette contrainte a été signifiée le 06 juin 2023 ;
Par courrier du 12 juin 2023, [L] [C] a formé opposition à cette contrainte au motif que ces cotisations ont déjà été réglées ;
À l'audience du 29 Janvier 2024, l' Organisme URSSAF [Localité 5], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à la contrainte, informe la juridiction qu'il se désiste de cette instance les sommes en cause ayant été annulées ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' Organisme URSSAF [Localité 5] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 juin 2023 à [L] [C] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'organisme URSSAF [Localité 5] de sa renonciation à sa contrainte du 12 juin 2023 d'un montant de 8673 Euros à l'encontre de [L] [C] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l' organisme URSSAF [Localité 5].
Le 29 Janvier 2024
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT ,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2024, sous le numéro 23/02183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.