Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 29 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20/00434
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00745 du 29 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 20/00434 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHR6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [H] [K] sous l’enseigne [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MURRU Jean-Philippe
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 12 janvier 2020 Monsieur [K] [H] a fait opposition à une contrainte non jointe à la saisine.
A l’audience l’organisme URSSAF-DRRTI PACA par l’intermédiare de son avocat Me AUBRUN déclare se désister de son instance
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’audience a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’organisme de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l’ organisme URSSAF-DRRTI PACA. Le 29 Janvier 2024
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2024, sous le numéro 20/00434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.