Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03181
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00989 du 08 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/03181 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z2H
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par [M] [N] munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [9] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Marion PASQUET avocate à la Cour d’Appel d’Aix en Provence
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MAUPAS René GUERARD François Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 31 octobre 2023 à la S.A.S. [9] d’un montant total de 13 821 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de juin et juillet 2023
Cette contrainte a été signifiée le 08 novembre 2023 ;
Par courrier du 11 août 2023, la S.A.S. [9] a formé opposition à cette contrainte pour différents motifs ,
À l'audience du 08 Février 2024, l' Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que les mises en demeures ont été adréssées en pli simple ;
Par courriel en date du 05 février 2024 la Société [9] par l'intermédiaire de son conseil déclare qu'elle accepte ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu il renonce à la contrainte signifiée le 31 juillet 2023 à la S.A.S. [9], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l' Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 18 juillet 2023 d'un montant de 7871 Euros à l'encontre de la S.A.S. [9] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l' Organisme URSSAF PACA.
Le 08 Février 2024
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/03181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.