Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

SOIT-TRANSMIS

Madame, Monsieur,

En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :

N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Monsieur [Y] [Z] c/ CARSAT RHONE-ALPES

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le L’agent du Pôle social

BORDEREAU des pièces jointes 1 Côte du dossier N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK 2 Requête du demandeur reçue le 10/11/2023 3 Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 29/01/2024 4 Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

[Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :

En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le 29/01/2024 L’agent du Pôle social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

CARSAT RHONE-ALPES Département Réclamations et Contentieux Pôle Judiciaire 69436 LYON CEDEX 3

Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :

En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le 29/01/2024 L’agent du Pôle social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE SOCIAL

Minute n° :

Recours : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Affaire :Monsieur [Y] [Z] c/ CARSAT RHONE-ALPES

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Par recours en date du 07/11/2023 :

Monsieur [Y] [Z]

a saisi le Tribunal judiciaire de Lyon d’un recours contre :

CARSAT RHONE-ALPES

VU l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que le demandeur est domicilié hors du ressort du TJ de Lyon ;

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de cette affaire et de transmettre son dossier au Pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office le dessaisissement du dossier N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK du rôle du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du : Tribunal judiciaire de GRENOBLE Place Firmin GAUTIER 38019 Grenoble

Ainsi fait le 22/02/2024 au palais de justice de Lyon,

Mme Françoise NEYMARC PRESIDENTE

Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel 1 rue du palais de justice 69321 LYON CEDEX 05

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

COPIE AU DOSSIER

SOIT-TRANSMIS

Madame, Monsieur,

En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :

N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Monsieur [Y] [Z] c/ CARSAT RHONE-ALPES

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le L’agent du Pôle social

BORDEREAU des pièces jointes 1 Côte du dossier N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK 2 Requête du demandeur reçue le 10/11/2023 3 Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 29/01/2024 4 Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

COPIE AU DOSSIER

[Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :

En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le 29/01/2024 L’agent du Pôle social

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél :

COPIE AU DOSSIER

CARSAT RHONE-ALPES Département Réclamations et Contentieux Pôle Judiciaire 69436 LYON CEDEX 3

Réf. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2NK

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :

En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Lyon, le 29/01/2024 L’agent du Pôle social