Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

CF/SH

Numéro 24/00651

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 21 février 2024

Dossier : N° RG 22/03389 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMWU

Affaire :

[C] [G]

C/

S.A.S. URBAUTO

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 10 janvier 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

ET :

S.A.S. URBAUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Maître MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du 23 novembre 2022 dans un litige opposant Madame [C] [G] à la SAS Urbauto qui a :

- débouté Mme [C] [G] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [C] [G] à verser à la SAS Urbauto la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [C] [G] aux dépens,

- rejeté les prétentions plus amples ou contraires,

- rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit.

Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [G] du 19 décembre 2022,

Vu les conclusions d'incident de Mme [C] [G] du 10 novembre 2023 tendant à :

Ordonner une expertise automobile judiciaire et désigner tel expert automobile qu'il plaira avec mission de :

- Se rendre sur place où se trouve le véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 5] ;

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- Examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et les rapports d'expertise amiable contradictoire de Monsieur [N] [U] et Monsieur [Z] [O], ainsi que les dommages ;

- Rechercher si ces désordres proviennent d'un vice caché existant au moment de la vente

du véhicule et dire si ces désordres le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie

de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis;

- Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état du véhicule et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état du véhicule ;

- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport définitif dans les quatre mois de sa saisine ;

- Dire que l'expert déposera un pré-rapport et accordera un délai d'un mois aux parties pour présenter leurs observations par voie de dire avant dépôt de son rapport définitif ;

Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'Ordonnance à intervenir.

Vu les conclusions de la SAS Urbauto du 3 janvier 2024 tendant à :

Vu l'article 146 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces,

Vu le jugement du 23 novembre 2022 ;

Débouter Madame [C] [G] de sa demande d'expertise judiciaire ;

Condamner Madame [C] [G] au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'incident a été fixé à l'audience du 10 janvier 2024 et mis en délibéré au 21 février 2024.

MOTIFS

En vertu de l'article 907 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

Néanmoins, le conseiller de la mise en état ne peut en aucun cas porter atteinte au double degré de juridiction. Seule la cour d'appel dispose du pouvoir de réformation du jugement.

Ainsi, le conseiller de la mise en état ne peut pas prescrire une mesure d'instruction refusée par le premier juge.

En l'espèce, le tribunal a débouté Mme [C] [G] de l'ensemble de ses demandes dont celle qui portait sur une expertise du véhicule litigieux.

Le présent conseiller de la mise en état n'a donc pas compétence pour réformer une disposition du jugement qui a rejeté la demande d'expertise.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'incident de Mme [G] tendant à l'organisation d'une expertise, seule la cour pouvant organiser le cas échéant une expertise en réformant le jugement sur ce point.

L'équité commande d'allouer à la SAS Urbauto une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

DÉCLARE irrecevable la demande d'expertise judiciaire du véhicule NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 5] formée sur incident de Mme [C] [G],

CONDAMNE Mme [C] [G] à payer à la SAS Urbauto une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que l'affaire est renvoyée à la mise en état du 3 avril 2024,

CONDAMNE Mme [C] [G] aux dépens de l'incident.

Fait à Pau, le 21 février 2024

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE